Défiscalisation du Gazole Transport de Passagers

Remboursement du droit d'accise sur le gazole pour le transport de passagers

Tecno Company soutiens avec professionnalisme et compétence toutes les entreprises de transport en commun de passagers avec véhicules de catégorie M2 et M3, dans l’obtention du remboursement du droit d'accise sur le gazole.

Le remboursement du droit d'accise sur le gazole utilisé pour le transport routier de passagers est une opportunité à ne pas manquer pour réduire les frais du gazole, qui dans la plupart des cas représentent une dépense importante pour une entreprise de transport.

Tecno Company s’occupe de tous les pratiques nécessaires pour le remboursement du droit d'accise sur le gazole, garantissant l’obtention des bénéfices en temps rapides et certes sans aucun coût initial. Les frais seront payés seulement à l’obtention du remboursement.

En ce qui concerne l'Italie, l’organisation de ces transports relève de la réglementation communautaire européenne (règlement (CE) n°1073/2009 du 21 octobre 2009) qui a défini des règles communes s’imposant aux transporteurs établis dans l’Union Européenne et qui souhaitant organiser des lignes de transports internationaux au départ ou à destination d’un État membre, ou traversant le territoire d’un ou de plusieurs États membres.

Ce règlement définit les conditions requises à l’exécution de ces transports:
  • Le transporteur doit posséder une licence communautaire qui atteste son admission au marché des transports routiers internationaux;

  • Le service de transport doit être effectué au moyen de véhicules de catégorie M2 et M3;

  • Le service régulier fait l’objet d’une autorisation préalable établie au nom du transporteur et délivrée pour une durée maximale de 5 ans.

  • En ce qui concerne le transport de passagers, on considère remboursable seulement le gazole utilisé pour le transport réel de voyageurs;

  • Le service de transport doit être effectué au moyen de véhicules de catégorie M2 et M3;

  • Est considéré comme exploitant la personne physique ou morale, de droit public ou de droit privé, qui consomme effectivement le gazole qui lui a été préalablement facturé, pour l’exploitation de transports routiers publics en commun de voyageurs;

  • Il est possible d'appliquer soit les taux régionaux soit la taxe forfaitaire si les ravitaillements ont été effectué dans au moins trois régions différentes de la France.

  • On n'exige pas que les véhicules soient enregistrés dans un pays de l'Union Européenne;

  • Les véhicules aptes à recevoir le remboursement doivent être des catégories M2 et M3;

  • Les taux de remboursement du droit d'accise sont établis une fois par mois et valent pour le mois précédent.

  • Le service de transport doit être effectué au moyen de véhicules de catégorie M2 et M3;

  • Les véhicules pour le transport de passager ont droit au remboursement du droit d'accise sur le gazole mais pas au remboursement de la TVA (en Espagne);

  • La quantité maximale remboursable par véhicule est de 50,000 litres par an. Le ravitaillement doit être payé avec une carte de carburant, puisque le fournisseur doit communiquer l'achat aux autorités espagnoles.

  • Le remboursement est possible seulement à partir du trimestre d'enregistrement de la compagnie et des véhicules auprès des autorités espagnoles.

  • Les entreprises de transport qui ont droit au remboursement du droit d'accise sont celles enregistrées dans l'un des pays de l'Union Européenne ou de l'AELE (Islande, Liechtenstein, Suisse et Norvège).

  • Le service de transport doit être effectué au moyen de véhicules de catégorie M2 et M3;

  • Le ravitaillement doit être payé avec une carte de carburant, puisque le fournisseur doit communiquer l'achat aux autorités belges;

  • En ce qui concerne les factures, il est possible d'accepter des preuves alternatives lorsqu'un lien clair existe entre les factures et les véhicules concernés.

Taux de remboursement en Europe €/l jusqu'à:

NATION 2017 2018 2019 2020
ITALIE 0,214 €/l 0,214 €/l 0,214 €/l 0,214 €/l
FRANCE 0,1142 €/l 0,1775 €/l 0,2171 €/l 0,2172 €/l
SLOVÉNIE - - from 0.062 €/l to 0.096 €/l from 0,021 €/l to 0.062 €/l
ESPAGNE - 0,048 €/l 0,049 €/l 0,048 €/l
HONGRIE - - 0,010 €/l from 0,009 €/l to 0.037 €/l
BELGIQUE 0,17 €/l 0,185 €/l 0,2476 €/l 0,2476 €/l

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